Règlementation

Animaux

Je possède un animal domestique, que dit la loi ?

>> Les propriétaires et possesseurs d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants.
>> Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins ou autres lieux publics.

>> Les propriétaires d’animaux domestiques doivent prendre toutes dispositions pour qu’aucune déjection ne demeure sur le domaine public.

>> Il est interdit de jour comme de nuit de laisser crier ou gémir de façon répétée et prolongée, un ou des animaux dans un logement, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.

>> Il est interdit d’abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges prévus à cet effet.

 

Plus d’infos : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/carnivores-domestiques-chiens-chats-furets-r1348.html 

 

Quelle réglementation spécifique à la détention d’un chien ?

>> Les chiens ne peuvent circuler que fermement et solidement tenus en laisse.

>> Les chiens de catégories 1 et 2 doivent être muselés même lorsqu’ils sont tenus en laisse.
>> Tout propriétaire et détenteur de chien potentiellement dangereux (catégories 1 et 2) sont tenus de déclarer leur chien à la mairie de résidence.

Plus d’infos : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/chiens-dangereux-a5775.html

Bruit

Quelle législation en matière de nuisances sonores ?

>> Sur les voies publiques, à l’exception des bruits liés aux activités normales de transport, les voies privées accessibles au public et lieux publiques sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée et leur caractère agressif ou répétitif, quel qu’en soit leur provenance, tels que ceux produits par : 

  • Les appareils de diffusion sonores  et instruments de musique
  • Les hauts parleurs permanents et temporaires
  • La réparation ou réglage de moteur
  • Pétards et artifices et objets ou dispositifs similaires
  • Les appareils de réfrigération, ventilation et productions d’énergie
  • Appareils ménagers
  • Exploitation de piscine

 

Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025468280/ 

 

Une dérogation est-elle possible pour cas exceptionnel ?

>> Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions pourront être accordées par le maire pour une durée limitée sous certaines conditions (limite d’horaires, niveau sonore maximal, utilisation de dispositifs de limitation de bruits) lors de manifestations commerciales, culturelles ou sportives. Il est obligatoire d’informer les riverains. Les fêtes traditionnelles nationales telles que Nouvel an, Fête de la musique, 14 Juillet et les fêtes traditionnelles locales font l’objet d’une dérogation permanente au présent article.

 

Je bricole, je jardine, que m’impose la loi ?

>> Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie, pompes d’arrosage … ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

Du Lundi au Vendredi : 08h-12h et 14h-19h

Le samedi : 08h-12h et 15h-19h

Dimanche et jours fériés : 10h-12h

 

Illustration : Emile, peux tu nous trouver une image libre de droit gratuite qui illustrerait cet article ?

Brûlage

Puis-je brûler des déchets dans mon jardin ?

>> Il est interdit à tout individu de brûler ses déchets à l’air libre ou avec un incinérateur de jardin, qu’il s’agisse de déchets verts ou de déchets ménagers (plastique, bois peint, objets ménagers …).

 

Que faire de ses déchets verts ?

>> Pour rappel, les déchets verts sont constitués de végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s’agit :

  • de l’herbe après tonte de pelouse
  • de feuilles mortes
  • de résidus d’élagage
  • de résidus de taille de haies et arbustes
  • de résidus de débroussaillage
  • des épluchures de fruits et légumes.

Il est possible de :

  • les utiliser en paillage ou compost individuel car ils sont biodégradables
  • les déposer en déchetterie conformément aux règles mises en place par la commune

Lien vers la page interne du site de montpont « déchetterie »
Plus d’infos : https://www.sivom-louhannais.fr/dechets-verts-je-m-en-sers/le-guide-des-dechets-verts.html 

 

Quelle réglementation propre aux feux de forêts ?

>> Le code forestier (article R322-1) interdit, de manière permanente, à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrain et leurs ayants droit, de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à 200m des bois, forêts, plantations et reboisements.

Pendant les périodes critiques du 15/02 au 15/05 et du 01/07 au 31/10 cela est interdit à toute personne même propriétaire desdits terrains.

 

Illustration : Emile peux tu nous trouver une image libre de droit gratuite type feu ?